Accueil particuliers  > Justice  > Infractions sur internet

Dossier

Infractions sur internet

Vérifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.

• Phishing (hameçonnage)
• Ransomware (rançongiciel)

Services en ligne et formulaires

• Signaler un site de phishing

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment signaler le contenu illégal d'un site internet ?

• Téléchargement illégal (Hadopi) : quelles sont les règles ?

• Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Cyber-harcelement

  Justice

Pour en savoir plus

• Site officiel de la Hadopi

  Hadopi

• Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet

  Association française des prestataires de l'internet (AFPI)

© Direction de l'information légale et administrative

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• 

  Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

  pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

  Télécharger