Dossier
Location immobilière : contrat de location (bail)
Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
-
Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d'habitation) ?
-
Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?
-
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
-
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
-
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
-
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
-
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
-
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
-
Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ?
-
Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?
-
Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?
-
Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ?
-
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
-
Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
-
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
-
Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?
-
Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
-
Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
-
Logement conventionné Anah : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?
Et aussi
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
-
Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024