Modèle
Modèle : Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Vérifié le 04/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
A l'attention de [l'huissier insère ici son nom, son adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) accord pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement de la créance d'un montant de [montant total réclamé] se composant comme suit :
-[montant total en principal]
-[montant total des intérêts]
invoquée par [Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire].
Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
