Le recensement citoyen est obligatoire à partir de 16 ans.

Vous devez vous rendre à l’accueil de la mairie, muni de votre livret de famille, ainsi que votre pièce d’identité.

Une fois les formalités administratives accomplies, une attestation de recensement vous sera remise.

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Question-réponse

Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?

Vérifié le 17/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail.

Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge. Le locataire doit contacter son assureur. L'assureur indiquera au locataire les démarches à effectuer, qui varient selon le type de contrat d'assurance qu'a pris le locataire.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7

  Alinéa c

• Code civil : article 1725

Et aussi

• Obligation du locataire : assurance habitation

  Logement

• Assurance habitation : vol et cambriolage

  Argent

Et aussi

• Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?

  Logement

© Direction de l'information légale et administrative

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