Annulation du permis de conduire après une infraction
Vérifié le 05/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route. Elle implique l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Pour retrouver son permis de conduire, il est nécessaire de repasser un examen après un délai fixé par le juge.
L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route.
Le juge remet au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis.
Le conducteur doit remettre son permis au service de l'exécution des peines.
Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement.
La sanction prend effet à l'issue du délai de recours ou du jour du jugement si le juge décide de son exécution immédiate.
Si le juge reporte sa décision, les forces de l'ordre remettent ultérieurement au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis.
Le conducteur doit remettre son permis aux forces de l'ordre.
Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.
La sanction prend effet :
à partir de la notification si cela est indiqué par le juge,
ou à l'issue du délai de recours.
Les forces de l'ordre remettent au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis.
Le conducteur doit remettre son permis aux forces de l'ordre.
Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.
La sanction prend effet :
à partir de la notification si cela est indiqué par le juge,
ou à l'issue du délai de recours (si aucun appel n'a été formé).
Le conducteur dont le permis est annulé a l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.
Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Le conducteur doit uniquement repasser le code à condition de s'inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis.
À défaut, il doit repasser le code et la conduite de chaque permis qu'il possédait avant l'annulation.
Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.
