Vérifié le 19/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Toutefois, avant de saisir le juge administratif, vous devez vérifier que le litige relève bien de la justice administrative. Vous devez également vous assurer qu'un recours administratif préalable n'est pas obligatoire. Enfin, pour saisir le juge administratif, il est nécessaire d'avoir la décision de l'administration que vous contestez et de respecter des délais.
Avant de saisir le tribunal administratif ou le Conseil d’État, vous devez vérifier que le litige relève bien de la justice administrative et non des juridictions dites judiciaires (civiles, sociales ou pénales).
Pour cela, il peut être utile de consulter la base de données des arrêts
du Tribunal des conflits. En effet, l'erreur de saisine peut être irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais ce n'est pas une obligation.
pour plusieurs contentieux (fonction publique, aides sociales, logement et radiation de la liste des demandeurs d'emploi), la procédure de médiation préalable est obligatoire depuis le 1er avril 2018 et jusqu'au 18 novembre 2020.
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) s'adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :
Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)
Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins)
Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Lisez attentivement la décision de l’administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
Vous pouvez contester toute décision de l'administration quel qu'en soit :
l'auteur (État, département, commune, hôpital),
la forme (décret, arrêté, simple lettre)
ou le contenu.
Par contre, il n'est pas possible d'attaquer les simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention par une administration.
Si vous estimez qu'un comportement de l'administration vous porte préjudice, vous devez adresser une demande à l'administration afin qu'elle prenne une décision (il peut s'agir par exemple d'une demande d'indemnités, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit).
L'administration concernée accuse alors réception de votre demande et vous communique les informations suivantes :
Ses délais de réponse
Délais au-delà desquels vous pourrez considérer que votre demande est implicitement refusée ou acceptée
Voies et délais de recours
L'administration devra ensuite prendre sa décision dans les délais impartis :
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc) à partir de sa publicité.
Le délai court à partir du moment où :
la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,
la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
la décision a été notifiée s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
Si vous résidez outre-mer et devez saisir un tribunal siégeant en métropole ou si vous résidez en métropole et devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir de sa publicité.
Le délai court à partir du moment où :
la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,
la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
la décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
Si vous résidez à l'étranger et devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.
Le délai court à partir du moment où :
la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,
la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
la décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
À noter
si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date de rejet.
Le délai peut être différent pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d'élections municipales). Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies et délais de recours applicables.
