Le recensement citoyen est obligatoire à partir de 16 ans.
Vous devez vous rendre à l’accueil de la mairie, muni de votre livret de famille, ainsi que votre pièce d’identité.
Une fois les formalités administratives accomplies, une attestation de recensement vous sera remise.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Revenus financiers
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Par ailleurs, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).
Revenus perçus en 2019
Revenus perçus en 2020
Tout replier
Tout déplier
Placements à revenu fixe (obligations...)
Revenus imposables Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance Imposition
Option Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % , appelé également flat tax .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 % ) et des prélèvements sociaux (17,20 % ).
Déclaration Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Produits des actions ou parts de sociétés
Revenus imposables Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.
Déclaration Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Plan d'épargne logement (PEL)
PEL ouvert avant 2018
PEL ouvert en 2018 ou après
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
PEL ouvert depuis plus de 12 ans
Les intérêts perçus en 2019 sont imposables.
Option Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % , appelé également flat tax .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 % ) et des prélèvements sociaux (17,20 % ).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts perçus en 2019 sont imposables.
Option Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % , appelé également flat tax .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 % ) et des prélèvements sociaux (17,20 % ).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Compte épargne logement (CEL)
CEL ouvert avant 2018
CEL depuis 2018
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2019 sont imposables.
Option Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % , appelé également flat tax .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 % ) et des prélèvements sociaux (17,20 % ).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Plan d'épargne en actions (PEA)
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
Retrait ou rachat après 8 ans
La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Retrait ou rachat avant 5 ans
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre
la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture. Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions. PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans Date du retrait ou rachat
Taux d'imposition du gain net
Retrait avant 2 ans
22,5 %
Retrait entre 2 et 5 ans
19 %
Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Plan d'épargne d'entreprise (PEE)
Plans et comptes d'épargne réglementés (Livret A...)
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable
(LDD)
Attention :
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2020 sur vos revenus 2019. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2021.
Tout replier
Tout déplier
Placements à revenu fixe (obligations, etc.)
Revenus imposables Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance Imposition
Option Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % , appelé également flat tax .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 % ) et des prélèvements sociaux (17,20 % ).
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2020, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2018. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2020 pour une dispense en 2021). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Produits des actions ou parts de sociétés
Revenus imposables Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.
Option Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % , appelé également flat tax .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 % ) et des prélèvements sociaux (17,20 % ).
Plan d'épargne logement (PEL)
PEL ouvert avant 2018
PEL ouvert en 2018
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
PEL ouvert depuis plus de 12 ans
Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.
Option Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % , appelé également flat tax .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 % ) et des prélèvements sociaux (17,20 % ).
Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.
Option Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % , appelé également flat tax .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 % ) et des prélèvements sociaux (17,20 % ).
Compte épargne logement (CEL)
CEL ouvert avant 2018
CEL depuis 2018
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.
Option Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % , appelé également flat tax .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 % ) et des prélèvements sociaux (17,20 % ).
Plan d'épargne en actions (PEA)
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
Retrait ou rachat après 8 ans
La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
Retrait ou rachat avant 5 ans
Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % .
Le gain net correspond à la différence entre
la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture. Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Plan d'épargne d'entreprise (PEE)
Plans et comptes d'épargne réglementés (Livret A...)
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable
(LDD)
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