Le recensement citoyen est obligatoire à partir de 16 ans.
Vous devez vous rendre à l’accueil de la mairie, muni de votre livret de famille, ainsi que votre pièce d’identité.
Une fois les formalités administratives accomplies, une attestation de recensement vous sera remise.
Fiche pratique
Fonction publique : supplément familial de traitement (SFT)
Vérifié le 08/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Son montant dépend du nombre d'enfants à charge et de l'indice majoré de l'agent.
- Les 2 parents sont agents publics
- Un seul parent est agent public
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.
Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Si vous êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.
Ce choix peut être modifié au terme d'un délai d'un an.
Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.
Vous devez demander l'attribution du SFT par écrit à votre direction des ressources humaines, qui vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé à partir du 1
Exemple
le SFT est versé à partir du 1
Le versement cesse au 1
Exemple
le versement du SFT cesse à partir du 1
Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut dans la limite de montants plancher et plafond.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
Exemple
si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice 495 et non 485.
Nombre d'enfants | Part fixe | Part proportionnelle au traitement brut | Minimum mensuel | Maximum mensuel |
1 enfant | 2,29 € | - | 2,29 € | 2,29 € |
2 enfants | 10,67 € | 3 % | 73,79 € | 111,47 € |
3 enfants | 15,24 € | 8 % | 183,56 € | 284,03 € |
Par enfant supplémentaire | 4,57 € | 6 % | 130,81 € | 206,17 € |
Si votre indice majoré est inférieur ou égal à 449, vous percevez le SFT au taux minimum.
Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Si votre indice majoré est supérieur ou égal à 717, vous percevez le SFT au taux maximum.
Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas proratisé.
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
À noter
en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.
- Droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents
- Garde alternée
Si un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice.
Lorsque la garde d'un ou plusieurs enfants est confiée à l'un d'entre vous et la garde d'un ou plusieurs autres enfants à l'autre parent, chacun d'entre vous perçoit un SFT calculé en fonction de son propre indice, au prorata des enfants dont il a la charge.
Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé en fonction de l'indice de votre ex-époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e), s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge. Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint. Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous au prorata des enfants à votre charge respective.
Exemple
un couple a eu 2 enfants. La mère a les 2 enfants à charge. Elle perçoit le SFT pour 2 enfants à son indice. Mais elle peut demander qu'il soit calculé sur la base de l'indice de son ex-conjoint si cet indice est plus élevé.
Si son ex-conjoint a un 3
Exemple
un couple a eu 2 enfants. L'un des enfants est à la charge de la mère, l'autre à la charge du père. Chaque parent perçoit la moitié du SFT pour 2 enfants en fonction de son propre indice. La mère a 1 autre enfant d'une nouvelle union, soit 2 enfants à charge : elle perçoit 2/3 du SFT pour 3 enfants à son indice. Si le père demande à bénéficier du SFT pour son ex-conjointe, il perçoit un complément de SFT égal à la différence entre la moitié du SFT pour 2 enfants à son indice et 1/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice de la mère.
À savoir
vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire.
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe des parents. En cas de désaccord, le SFT peut être partagé entre les 2 parents à la demande de l'un d'entre eux.
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.
Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
À savoir
si votre conjoint travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.
Vous devez le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines, qui vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé à partir du 1
Exemple
le SFT est versé à partir du 1
Le versement cesse au 1
Exemple
le versement du SFT cesse à partir du 1
Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut dans la limite de montants plancher et plafond.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
Exemple
si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice 495 et non 485.
Nombre d'enfants | Part fixe | Part proportionnelle au traitement brut | Minimum mensuel | Maximum mensuel |
1 enfant | 2,29 € | - | 2,29 € | 2,29 € |
2 enfants | 10,67 € | 3 % | 73,79 € | 111,47 € |
3 enfants | 15,24 € | 8 % | 183,56 € | 284,03 € |
Par enfant supplémentaire | 4,57 € | 6 % | 130,81 € | 206,17 € |
Si votre indice majoré est inférieur ou égal à 449, vous percevez le SFT au taux minimum.
Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Si votre indice majoré est supérieur ou égal à 717, vous percevez le SFT au taux maximum.
Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas proratisé.
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
À noter
en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.
- Droit de garde accordé au parent agent public
- Garde alternée
Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.
Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple au prorata des enfants à sa charge.
Exemple
un couple a eu 2 enfants. Les 2 enfants sont à la charge du parent non fonctionnaire. Il perçoit le SFT pour 2 enfants sur la base de l'indice du parent fonctionnaire.
Exemple
un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge du parent non fonctionnaire, 1 est à la charge du parent fonctionnaire.
Le SFT est calculé sur la base des 3 enfants du parent fonctionnaire. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/3, le parent fonctionnaire 1/3.
Le parent fonctionnaire a 2 autres enfants d'une nouvelle union. Le SFT est calculé sur la base de 5 enfants. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/5, le parent fonctionnaire 3/5.
À savoir
le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents :
- sur demande conjointe des parents,
- ou, s'ils sont en désaccord, à la demande de l'un d'entre eux.
À savoir
le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).
-
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 20
-
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 40
-
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 60, 105, 136
-
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 77, 78
-
Articles 10 à 12
Et aussi
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