Recensement citoyen obligatoire

Le recensement citoyen est obligatoire à partir de 16 ans.

Vous devez vous rendre à l’accueil de la mairie, muni de votre livret de famille, ainsi que votre pièce d’identité.

Une fois les formalités administratives accomplies, une attestation de recensement vous sera remise.

Question-réponse

Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

Vérifié le 27/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de :

  • 10 % en l'absence de mise en demeure,
  • 20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure,
  • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.

 Attention :

si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.

Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent aussi vous être appliqués. Ceux-ci s'élèvent à 0,20 % par mois de retard. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus.

Service National Universel

Vous avez entre 15 et 17 ans en 2024 ?

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Toutes les informations en cliquant sur le lien : https://www.snu.gouv.fr/

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