Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Vérifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cours de contrat, la plupart des dispositions applicables aux salariés en CDI concernent également les salariés en CDD (temps de travail, avantages salariaux, droits collectifs).
Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.
Le salarié en CDD est intégré au sein de l'entreprise au même titre que les autres salariés pendant toute la durée de son contrat.
Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.
Il est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise, proportionnellement à son temps de présence au cours des 12 mois précédents (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).
Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise.
Cela s'applique pour les dispositions suivantes par exemple :
Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.
Salarié d'au moins 26 ans
Salarié de moins de 26 ans
Le salarié doit justifier de :
24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs)
dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et d'avenir) au cours des 12 derniers mois
Le salarié doit justifier de :
12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs).
