Le recensement citoyen est obligatoire à partir de 16 ans.

Vous devez vous rendre à l’accueil de la mairie, muni de votre livret de famille, ainsi que votre pièce d’identité.

Une fois les formalités administratives accomplies, une attestation de recensement vous sera remise.

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Dossier

Garanties

Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. La garantie commerciale dépend des conditions fixées par le vendeur.

• Achat d'un produit : garantie légale de conformité
• Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
• Achat d'un produit : garantie commerciale

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les garanties offertes pour l'achat d'un produit ?

Et aussi

• Information et protection du consommateur

  Argent

© Direction de l'information légale et administrative

Service National Universel

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