Le recensement citoyen est obligatoire à partir de 16 ans.

Vous devez vous rendre à l’accueil de la mairie, muni de votre livret de famille, ainsi que votre pièce d’identité.

Une fois les formalités administratives accomplies, une attestation de recensement vous sera remise.

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Formulaire

Formulaire 12807*07 : Anah : demande de convention sans travaux (loyer intermédiaire)

Vérifié le 08/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

 Attention :

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Accéder au formulaire  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Anah : qu'est-ce que l'aide Habiter Mieux Sérénité ?
• Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ?

© Direction de l'information légale et administrative

Service National Universel

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