Le recensement citoyen est obligatoire à partir de 16 ans.
Vous devez vous rendre à l’accueil de la mairie, muni de votre livret de famille, ainsi que votre pièce d’identité.
Une fois les formalités administratives accomplies, une attestation de recensement vous sera remise.
Modèle
Modèle : Demande d'indemnisation pour vice caché
Vérifié le 02/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Madame/Monsieur
Je vous ai acheté
Or, le
Ces défauts rendent mon produit impropre à l'usage/diminue tellement son usage que je ne l'aurais pas acheté à ce prix.
J'estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l'achat.
C'est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l'article 1641 du Code civil.
Je souhaite en cela :
- Rendre le produit et être intégralement remboursé
-
Bénéficier d'une réduction de
......€ car je décide de le garder
Je vous rappelle aussi que d'après l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de
Au total, je demande le versement de
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Service National Universel
Vous avez entre 15 et 17 ans en 2024 ?
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Toutes les informations en cliquant sur le lien : https://www.snu.gouv.fr/