Duplicata livret de famille

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Question-réponse

Que risque un mineur délinquant au pénal ?

Vérifié le 09/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le juge pénal punit moins sévèrement un mineur qu'une personne majeure qui a commis la même infraction. Cet adoucissement de la peine en raison de l'âge du mineur s'appelle excuse de minorité. Les sanctions pénales applicables au mineur peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives. Les sanctions et mesures dépendent de l'âge du mineur.

Pour en savoir plus

Pour toute demande de duplicata de livret de famille, les personnes résidant à Saint-Agnant doivent s’adresser au service état civil de la mairie.

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