Duplicata livret de famille

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger

Vérifié le 03/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. Ainsi, si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.

  • Foyer fiscal à l'étranger
  • Foyer fiscal en France

Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches à réaliser différentes l'année de votre départ et les années suivantes.

Vous devez déclarer :

  • tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ,
  • vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ.
  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir 2 déclarations :

  • la déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.

Ces déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

 Attention :

n'oubliez pas d'informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger afin de recevoir votre nouvelle déclaration.

Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.

Vous serez alors imposés seulement sur ces revenus.

Il s'agit :

  • de revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
  • de revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)

Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charge de vos revenus.

Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître votre situation au regard de votre domicile fiscal et les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale .

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez adresser votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042) et, si besoin, les imprimés complémentaires en fonction de votre situation au service des impôts des particuliers des non-résidents.

Formulaire
Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)

Cerfa n° 10330*24

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez également joindre la déclaration de retenue à la source :

Formulaire
Déclaration 2020 des revenus 2019 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents

Cerfa n° 50318#23

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenus.

Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :

  • Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.

    Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.

  • Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.

    Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :

    • Vous avez exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensemble industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français
    • Vous avez exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
    • Vos rémunérations ont été soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France.

    Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.

    Ainsi, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.

    Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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Pour en savoir plus

Pour toute demande de duplicata de livret de famille, les personnes résidant à Saint-Agnant doivent s’adresser au service état civil de la mairie.

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