Modèle
Modèle : Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère
Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Pour toute demande de duplicata de livret de famille, les personnes résidant à Saint-Agnant doivent s’adresser au service état civil de la mairie.