Légalisation de signature

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Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on payer par prélèvements mensuels (mensualisation) ?

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er janvier 2019 et le passage au prélèvement à la source (PAS), le paiement par prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu n'est plus possible.

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