Légalisation de signature

Formulaire

Formulaire 13750*07 : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Vérifié le 18/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) de ce formulaire rempli et le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer en ligne.

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Haut de page