Fiche pratique
Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Vérifié le 14/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), si l'évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.
La Gipa a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.
Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre rémunération est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.
Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez.
Simulateur
Simulateur de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Ministère chargé de la fonction publique
- Fonctionnaire
- Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d'un indice
- Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public sur la période de référence et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) concerne toutes les catégories d'agents (A, B et C).
Formule
L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.
Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :
TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.
Un agent à temps partiel ou à temps non complet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.
Éléments de calcul
Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2019 :
- la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018,
- la valeur annuelle du point d'indice pour 2014 était de 55,5635,
- la valeur annuelle du point d'indice pour 2018 était de 56,2323,
- l'inflation prise en compte est de 2,85 %.
Exemple
Exemple pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2018 :
- TBA 2014 = 514 x 55,5635 = 28 559,64 €
- TBA 2018 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 €
- Gipa 2019 = 28 559,64 x (1 + 2,85 %) - 28 903,40 = 470,19 €
La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Elle est versée une fois par an en une fois.