Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Vérifié le 14/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (exemple : mois d'août), vous êtes indemnisé selon le nombre de jours de congés acquis. Si nous n'avez pas totalisé assez de jours de congés, Pôle emploi peut vous verser une aide. L'aide est versée sous conditions, selon votre situation avant votre embauche.
Si vous possédez assez de jours de congés par rapport au nombre de jours de fermeture de l'entreprise pour congés, vous percevez l'indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.
Si vous n'avez pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, Pôle emploi peut vous verser une aide financière pour congés non payés.
Cette aide est versée sous conditions, selon que vous perceviez ou pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant votre embauche.
Pôle emploi peut vous verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) si vous perceviez l'une de ces aides avant votre embauche.
Si c'était le cas, vous devez faire une demande à l'agence Pôle emploi dont vous dépendiez en tant que demandeur d'emploi.
Où s’adresser ?
Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi qui tient compte :
- du nombre de jours de fermeture de l'entreprise
- et des droits à congés payés acquis durant votre son nouvel emploi.
Vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier de congés payés par anticipation. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation, sauf dispositions conventionnelles prévues à cet effet.
Si l'employeur refus le congé par anticipation, vous devez prendre un congé sans solde.
En cas de fermeture de l'entreprise pour cause d'intempérie à caractère exceptionnel par exemple, vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle, sous conditions.