Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?
Vérifié le 05/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l'huissier. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l'huissier dépend de la nature de l'impayé et du montant récupéré par l'huissier auprès du débiteur.
Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier.
L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
La somme à payer à l'huissier dépend de la nature de la créance et du montant que l'huissier a récupéré auprès du débiteur.
Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier.
L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) :
- Le droit de recouvrement facturé par l'huissier doit être payé par le créancier
- Le montant dû à l'huissier dépend de la somme qu'il a récupéré auprès du débiteur
À savoir
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
-
Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement est de 25,74 € (TTC)
-
Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Taux dû à l'huissier selon le montant récupéré Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à 125 €
11,70 %
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €
10,73 %
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €
10,24 %
Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €
3,90 %
Plus de 52 400 €
3 %
L'huissier ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.
Par exemple, pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
-
1
re tranche : 125 x 11,70 % = 14,63 -
2
e tranche : (610 - 125) x 10,73 % = 52,04 -
3
e tranche : (1 525 - 610) x 10,24 % = 93,70 -
4
e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,90 % = 96,53
Ce qui donne un total de : 14,63 + 52,04 + 93,70 + 96,53 = 256,90 €
À noter
il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.
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