Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 24/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié peut demander à son employeur à bénéficier d'un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, appelé congé sans solde. La convention ou l'accord collectif applicable à l'entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde. L'employeur n'a pas l'obligation légale d'accorder au salarié ce congé. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
Le congé sans solde est un congé non rémunéré qui peut être pris par le salarié.
Il peut être pris pour convenances personnelles ou pour des besoins professionnels (créer une nouvelle activité, par exemple).
Si la convention ou un accord collectif prévoit des dispositions relatives au congé sans solde, le salarié et l'employeur doivent les respecter.
En l'absence de dispositions conventionnelles ou collectives, l'accord de l'employeur est indispensable. Il est préférable de rédiger un document écrit, qui servira de preuve en cas de litige. Ce document, cosigné par l'employeur et le salarié, peut prévoir les conditions suivantes :
Dates envisagées de début et de fin du congé
Possibilité de renouveler le congé
Conditions de retour du salarié dans l'entreprise
Le contrat de travail est suspendu durant le congé.
Le salarié est libre de consacrer le temps du congé aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence).
Pendant le congé sans solde, la rémunération du salarié n'est pas maintenue.
Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.
À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
