Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vérifié le 20/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un ou de plusieurs titulaires. Ces cotitulaires n'ont pas nécessairement de lien de parenté.
Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales.
Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur du permis.
Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.4.1.
Les indications telles que Monsieur, Mademoiselle, Madame, Monsieur et Madame ou Monsieur ou Madame ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.
le nom et le prénom du titulaire principal (rubrique C.1),
et le nombre de cotitulaires suivi par le nom du 1er cotitulaire (rubrique C.4.1).
Non, les cotitulaires ne sont pas obligés d'avoir la même adresse.
La carte grise indiquera uniquement l'adresse du titulaire principal.
Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur de ce permis.
Par exemple, un mineur peut être titulaire de la carte grise d'un 2 roues de moins de 50 cm3 s'il dispose du brevet de sécurité routière (BSR), mais ne pourra pas être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière.
