Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant sous certaines conditions. Ils doivent faire une déclaration commune avant ou après la déclaration de naissance. Le choix du nom s'impose aux enfants suivants du couple. Si les parents ne font pas de choix, les règles varient s'ils sont mariés ou pas.
Cas général
L'un des parents est étranger
Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
le nom du père,
ou le nom de la mère,
ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
À noter
un nom composé existant avant 2005 est transmis intégralement. Un nom composé suite à une adoption simple est également indissociable et transmis intégralement. Exemple : si le nom du père est Ledru-Rollin et celui de la mère est Dupont, l'enfant peut porter le nom de Ledru-Rollin Dupont.
Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
le nom du père,
ou le nom de la mère,
ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Attention :
si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible. Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume. Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.
Le choix du nom fait pour l'enfant s'impose aux enfants suivants dont la filiation est établie à l'égard des 2 mêmes parents lors de leur déclaration de naissance.
Toutefois, le couple qui a un enfant né avant 2005 et qui n'a fait aucune démarche pour le nom de cet enfant (ajout ou changement de nom) peut choisir un nom différent pour l'enfant suivant.
Le couple qui a un enfant né après 2005 pour lequel aucune déclaration n'a été faite (choix du nom, changement de nom) peut choisir un nom différent pour l'enfant suivant.
