Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez prouver l'existence du défaut.
La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, le défaut doit :
être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
et exister au moment de l'achat.
À savoir
les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.
La garantie s'applique :
quel que soit le bien que vous avez acheté (neuf ou d'occasion, en promotion...) mobilier ou immobilier,
et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier), ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant.
Attention :
cette garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat.
L'action en garantie légale des vices cachés doit être exercée auprès du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse...
Modèle de document Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Vous pouvez aussi directement rapporter le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.
C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.
Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise amiable. Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.
garder le produit et demander une réduction du prix
ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Indemnisation
Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.
Modèle de document Demande d'indemnisation pour vice caché
