Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Question-réponse

Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

Vérifié le 03/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.

Sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir.

Vous devez utiliser une borne d'urgence pour l'appeler.

Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence.

En cas de petite panne, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.

Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage ou le transport de votre véhicule immobilisé :

  • au garage du véhicule d'intervention,
  • ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.

  • Le montant TTC d'un dépannage sur place d'un véhicule d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes est de 131,94 €.

    Ce tarif correspond à un appel du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.

    Si l'appel est passé le soir ou la nuit (entre 18 heures et 8 heures) ou un samedi, dimanche ou jour férié, ce tarif est de 197,91 € TTC.

     À noter

    le prix des fournitures éventuelles est facturé en supplément.

  • Tarifs d'un dépannage sur autoroute nécessitant un remorquage

    Type de véhicule

    Appel effectué du lundi au vendredi entre 8h et 18h

    Appel effectué de nuit entre 18h et 8h, le samedi, dimanche et jour férié

    Véhicule dont le PTAC est de 1,8 tonne maximum 

    131,94 €

    197,91 €

    Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes

    163,15 €

    244,73 €

  À savoir

l'information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. Après exécution de la prestation de dépannage ou d'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix.

Adressez-vous à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Service national des enquêtes) :

Où s’adresser ?

DGCCRF - Service national des enquêtes

Et aussi

Pour en savoir plus

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