Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Question-réponse

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Vérifié le 14/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Inhumation d'un cercueil
• Inhumation d'une urne funéraire

Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

• La propriété doit être située hors zone urbaine
• Vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
• Vous devez obtenir l'accord du préfet

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Préfecture

Les 2 conditions suivantes doivent être remplies  :

• La propriété doit être située hors zone urbaine
• Vous devez obtenir l'accord du préfet

Où s’adresser ?

Préfecture

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1

  Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)

• Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43

  Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)

• Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33

  Autorisation du préfet du département (article R2213-32)

• Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36

  Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)

• Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires

  Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière

Pour en savoir plus

• Base des unités urbaines

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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