Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
Vérifié le 16/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de regroupement familial permet à un étranger d'être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants.
Toutefois, dans certains cas, la famille peut résider en France sans passer par la procédure de regroupement familial. Les membres de la famille reçoivent directement un titre de séjour en raison de leur nationalité ou de leur situation :
- famille d'un Français (époux d'un Français, parent d'un enfant français mineur vivant en France, enfant de moins de 21 ans ou à charge d'un Français, parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d'un Français),
- famille d'un Européen ou d'un Suisse, quelle que soit sa nationalité,
- famille du réfugié, du bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de l'apatride (sous certaines conditions),
- famille de bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays européen qui l'accompagne depuis l'Europe en France,
- famille d'un étranger titulaire d'une carte passeport talent.
Pour en savoir plus
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Réunification familiale : réfugié, apatride et protection subsidiaire
Ministère chargé de l'intérieur