Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Fiche pratique
Permis international pour conduire à l'étranger
Vérifié le 24/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous allez en Europe, vous n'avez pas besoin de permis international. Si vous vous rendez dans un autre pays, les règles varient : votre permis français peut suffire pour conduire temporairement dans certains pays. Dans d'autres pays, il doit être accompagné d'un PCI. Le permis de conduire international est la traduction officielle de votre permis français. Vous devez le demander avant votre départ de France.
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Vous devez faire une pré-demande en ligne du PCI via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Permis de conduire
Service en ligne
Pré-demande en ligne de permis internationalUne fois terminée votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier, à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne :
- Attestation de dépôt de demande en ligne
- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom, prénom et à l'adresse d'envoi souhaitée (les recommandés ne sont pas acceptés)
Vous devez envoyer les documents (attestation de dépôt de demande en ligne + photo + enveloppe) par courrier dans les 2 mois à partir de votre pré-demande en ligne.
Passé ce délai, votre dossier est automatiquement rejeté.
Attention :
un dossier envoyé par voie postale, sans passer par la pré-demande en ligne, ne peut pas être instruit et vous sera directement renvoyé.
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Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Attention : le Royaume-uni a quitté l'Union européenne mais le droit européen concernant les citoyens s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.
Vous devez faire une pré-demande en ligne du PCI via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Permis de conduire
- Copie du justificatif de votre résidence en France depuis au moins 6 mois. Par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition...
Service en ligne
Pré-demande en ligne de permis internationalUne fois terminée votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier, à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne :
- Attestation de dépôt de demande en ligne
- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom, prénom et à l'adresse d'envoi souhaitée (les recommandés ne sont pas acceptés)
Vous devez envoyer les documents (attestation de dépôt de demande en ligne + photo + enveloppe) par courrier dans les 2 mois à partir de votre pré-demande en ligne.
Passé ce délai, votre dossier est automatiquement rejeté.
Attention :
un dossier envoyé par voie postale, sans passer par la pré-demande en ligne, ne peut pas être instruit et vous sera directement renvoyé.
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Vous devez faire une pré-demande en ligne du PCI via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Permis de conduire
- copie de votre titre de séjour ou de la vignette Ofii apposée sur votre passeport
Service en ligne
Pré-demande en ligne de permis internationalUne fois terminée votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier, à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne :
- Attestation de dépôt de demande en ligne
- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom, prénom et à l'adresse d'envoi souhaitée (les recommandés ne sont pas acceptés)
Vous devez envoyer les documents (attestation de dépôt de demande en ligne + photo + enveloppe) par courrier dans les 2 mois à partir de votre pré-demande en ligne.
Passé ce délai, votre dossier est automatiquement rejeté.
Attention :
un dossier envoyé par voie postale, sans passer par la pré-demande en ligne, ne peut pas être instruit et vous sera directement renvoyé.
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La demande de PCI depuis l'étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.
Vous devrez envoyer les documents suivants :
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er volet du formulaire de demande cerfa n°14881 - Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie d'un justificatif d'identité
- Copie d'un justificatif de domicile
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Preuve de résidence résidence en France pendant au moins 185 jours de suite au cours des 12 derniers mois précédents : contrat de location, quittances de loyers, factures de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe...
- 2 photos. En coller une sur le formulaire.
- S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
- 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis
Vous devez envoyer votre dossier au Cert de Cherbourg :
Où s’adresser ?
Si votre permis a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez envoyer votre dossier au Crepic :
Où s’adresser ?
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Vous ne pouvez pas faire de demande de PCI en France.
Vous devez demander aux autorités locales l'échange de votre permis français si c'est possible ou obtenir un permis local.
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La demande de PCI depuis l'étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.
Vous devrez adresser les documents suivants :
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er volet du formulaire de demande cerfa n°14881 - Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie d'un justificatif d'identité
- Copie d'un justificatif de domicile
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Preuve de la poursuite d‘études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission à durée déterminée. Si nécessaire, joindre une traduction officielle en français
- 2 photos. En coller une sur le formulaire.
- S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
- 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis
Vous devez envoyer votre dossier au Cert de Cherboug :
Où s’adresser ?
Si votre permis a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez envoyer votre dossier au Crepic :
Où s’adresser ?
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