Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 16/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris.
Au sein d'un couple marié, chaque époux est locataire en titre du logement où ils vivent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux.
Si l'un des époux donne congé, son conjoint reste locataire du bail.
Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de congé.
Les époux sont solidaires du paiement des loyers et des charges.
Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir leur règlement ou le remboursement d'éventuels impayés.
Si l'un des époux donne congé (préavis) au bailleur, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges. Cette obligation prend fin :
lorsque l'autre époux a lui-même donné congé (préavis) au bailleur, si le couple reste marié,
lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil, si le couple se sépare.
Les échanges de courriers entre le bailleur et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux.
En pratique, le bailleur doit donc notifier ses échanges à chacun des époux pour qu'ils soient valides (s'il notifie un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).
À noter
si le bailleur n'a pas connaissance du mariage au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.
qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et donné congé au bailleur reste solidairement tenu de payer le loyer et les charges jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'état civil.
qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et donné congé au bailleur reste solidairement tenu de payer le loyer et les charges jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.
En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.
Après le divorce
Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l'attribue en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail.
L'époux(se) resté dans le logement dispose d'un droit exclusif sur le logement (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail), sauf s'il y renonce expressément.
