Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

Accueil particuliers  > Travail  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Question-réponse

Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Vérifié le 09/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une aide financière peut être versée aux salariés du secteur privé, aux chefs d'entreprise ou dirigeants sociaux (sous conditions) ainsi qu'aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique.

D'un montant maximum  1 830 € par an, elle peut être versée par l'employeur ou par le comité social économique (ou comité d'action sociale dans le secteur public).

Le service des ressources humaines peut vous aider à formuler votre demande et vous donner la liste des pièces à fournir.

Textes de référence

• Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9

  Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7)

• Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12

  Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11)

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

• Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales et familiales ?

Et aussi

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail

Pour en savoir plus

• Site officiel du particulier employeur et du salarié

  Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

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