Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Question-réponse

Peut-on conserver l'usage du nom de son époux(se) décédé(e) ?

Vérifié le 18/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux(se) décédé(e) comme nom d'usage. Toutefois, ce n'est plus possible en cas de remariage.

• Vous utilisez uniquement le nom de votre époux(se)
• Vous utilisez un double nom

Vous pouvez conserver l'usage de ce nom.

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Par exemple, vous utilisez Martin au lieu de votre nom de naissance Dupont.

Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention veuf ou veuve entre votre nom de famille et le nom de votre époux(se).

Par exemple, Dupont veuve Martin. Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.

Si votre nom d'usage est un double nom comme Dupont-Martin, vous pouvez continuer à utiliser ce nom.

Vous n'avez aucune démarche à faire.

 Attention :

en cas de remariage, vous ne pouvez plus faire figurer le nom de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d'identité ou tout autre document administratif.

Textes de référence

• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

• Circulaire du 26 juin 1986 relative au nom d'usage

Questions ? Réponses !

• Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?

• Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

• Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?

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• Carte d'identité

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• Passeport

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