Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Vérifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un fonctionnaire peut bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie.
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue favorable à l'amélioration de votre état de santé,
soit parce que vous devez faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Un temps partiel thérapeutique peut être accordé à un fonctionnaire après un des congés suivants :
Vous devez présenter votre demande de temps partiel thérapeutique à votre employeur. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical favorable établi par votre médecin traitant.
Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l'administration.
Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, l'administration saisit le comité médical ou la commission de réforme.
À noter
votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez-vous auprès de votre DRH. Si ce n'est pas le cas, un modèle de demande de temps partiel thérapeutique vous est proposé (page 14). Vous pouvez aussi formuler votre demande sur papier libre.
Cas général
Après un congé pour accident de service ou maladie professionnelle
L'autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d'1 an pour une même affection.
À noter
en cas de nouvelle affection ou d'un nouvel accident, vous pourrez bénéficier d'un nouveau temps partiel thérapeutique.
L'autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable 1 fois.
À noter
en cas de nouvelle affection ou d'un nouvel accident de travail, vous pourrez bénéficier d'un nouveau temps partiel thérapeutique.
La quotité de travail peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. Elle peut varier, sur avis du comité médial ou de la commission de réforme, lors de chaque renouvellement de l'autorisation de temps partiel.
Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour :
la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade,
la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite,
l'ouverture des droits à un nouveau congé de maladie.
Vous percevez en intégralité :
votre traitement indiciaire,
votre indemnité de résidence,
et votre supplément familial de traitement.
En revanche, les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie.
Les droits à congés annuels restent égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de services (comme pour tout fonctionnaire quel que soit son temps de travail), appréciées en jours effectivement ouvrés.
Par exemple :
si vous travaillez à 80 %, soit l'équivalent de 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an (5 x 4 jours).
si vous travaillez à 50 %, soit l'équivalent de 2,5 jours par semaine, vous avez droit à 12,5 jours de congés par an (5 x 2,5 jours).
À la fin du temps partiel thérapeutique, vous reprenez vos fonctions à temps plein sans intervention du comité médical ou de la commission de réforme.
À savoir
si vous avez épuisé vos droits à temps partiel thérapeutique et que vous n'êtes pas en capacité de reprendre vos fonctions à temps plein, vous pouvez demander à travailler à temps partiel.
