Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
Vérifié le 30/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous certaines conditions, le salarié qui a fait part de sa volonté de démissionner peut revenir sur sa décision.
La démission est valable lorsque la volonté de démissionner est claire et non équivoque.
Si c'est le cas, le salarié ne peut pas réintégrer l'entreprise (sauf accord de l'employeur).
Toutefois, en cas d'ambiguïté sur la volonté réelle de démissionner, le salarié peut revenir sur sa démission à condition de le faire rapidement. Cela peut être le cas, par exemple, en cas de démission remise à l'employeur :
- soit sous l'emprise de la colère ou sous le coup de l'émotion,
- soit sous l'emprise de troubles psychiques,
- soit suite à des pressions (menace d'un licenciement pour faute, par exemple).
Dans ce cas, la rétractation du salarié s'impose à l'employeur.
En cas de conflit sur la validité de la rétractation, le conseil de prud'hommes peut être saisi.
Le salarié doit alors présenter au juge des éléments susceptibles de prouver qu'il n'avait pas pas la volonté de démissionner (mails, certificat médical, attestations de collègues, courriers...).
Le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.