Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

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Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Fiche pratique

Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail

Vérifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle que soit la commune où est situé le logement, le loyer peut être réévalué au moment du renouvellement du bail si son montant est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du marché. La procédure à appliquer diffère selon que la commune est ou non située en zone tendue. Attention, la ville de Paris fait l'objet d'une procédure spécifique depuis juillet 2019. Il en est de même pour les ville de Lille, Hellemmes et Lomme depuis mars 2020.

Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :

Simulateur
Vérifier si un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Textes de référence

• Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers d'août 2017 au 31 juillet 2021 (nouvelle location ou renouvellement de bail)

  Règles en zone tendue (cas général) : logement vide et meublé

• Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140

  Règles en zone tendue avec arrêté préfectoral : logement vide et meublé

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2

  Règles en zone non tendue : logement vide

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-9

  Règles en zone non tendue : logement meublé

• Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)

  Caractéristiques des références à fournir

• Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

  Liste des communes en zone tendue

• Paris : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence majorés et minorés à partir de juillet 2020

• Lille : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence majorés et minorés depuis mars 2020 (pdf - 6.1 MB)

Services en ligne et formulaires

• Vérifier si un logement est situé en zone tendue

  Simulateur

• Estimer les loyers de référence pour un logement situé à Paris

  Simulateur

• Calculer le loyer de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020)

  Formulaire

• Tester mon loyer à Lille, Hellemmes et Lomme (bail signé depuis mars 2020)

  Formulaire

• Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail

  Modèle de document

• Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (bailleur)

  Modèle de document

• Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (locataire)

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

• En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Pour en savoir plus

• Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux

  Ministère chargé du logement

• Observatoire des loyers - Agglomération parisienne

  Ministère chargé du logement

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2

  Legifrance

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