Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
Conditions liées aux enfants
Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Conditions de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Plafonds de ressources suivant la situation
Enfants à charge
Couple avec 1 revenu
Couple avec 2 revenus
Parent isolé
3 enfants
38 769 €
47 426 €
47 426 €
4 enfants
45 230 €
53 887 €
53 887 €
Par enfant supplémentaire
6 461 €
6 461 €
6 461 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 personnes :
perçoivent des revenus d'une activité professionnelle ou des indemnités journalières pour accident du travail /maladie professionnelle,
et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.
Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
À noter
si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf
.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.
Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé.
Pour un couple
Parent isolé
Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles
Enfants à charge
Niveau de revenus
Montant
Couple avec 2 revenus
Couple avec 1 revenu
3 enfants
23 716 € ou moins
19 388 € ou moins
257,63 €
Entre 23 716 € et 47 426 €
Entre 19 388 € et 38 769 €
171,74 €
4 enfants
26 947 € ou moins
22 619 € ou moins
257,63 €
Entre 26 947 €et 53 887 €
Entre 22 619 € et 45 230 €
171,74 €
Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles
Enfants à charge
Ressources annuelles
Montant
3 enfants
Inférieures ou égales à 23 716 €
257,63 €
Supérieures à 23 716 € et inférieures ou égales à 47 426 €
171,74 €
4 enfants
Inférieures ou égales à 26 947 €
257,63 €
Supérieures à 26 947 € et inférieures ou égales à 53 887 €
171,74 €
Le complément familial est versé mensuellement à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s'arrête dès qu'il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.
Régime général (Caf)
Régime agricole (MSA)
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
