Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Vérifié le 12/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'accès à la fonction publique, comme fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.
Pour être fonctionnaire
Pour être contractuel
Pour être fonctionnaire dans les 3 fonctions publiques, il faut être français ou européen. Les emplois dits de souveraineté ne sont, en revanche, accessibles qu'aux français.
Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'universités et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.
La condition de nationalité doit être remplie :
au plus tard à la date de la 1re épreuve du concours,
ou, s'il s'agit d'un concours avec examen préalable des diplômes, à la date de la 1re réunion du jury chargé de sélectionner les candidatures, sauf indications contraires dans le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques. Les étrangers doivent toutefois être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.
Les concours sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme. Ce niveau de diplôme est précisé par le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois (brevet, CAP, BEP, Bac, Master...).
S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire ...), il faut avoir le diplôme correspondant.
Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France ou dans votre pays d'origine
Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.
Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions (votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé). Votre aptitude est vérifiée au cours d'un examen médical réalisé par un médecin généraliste agréé.
