Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Que faire en cas d'attroupement dans son hall d'immeuble ?
Vérifié le 29/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un attroupement est l'occupation des parties communes d'un immeuble (hall, cage d'escalier, toit, ...) par plusieurs personnes entravant délibérément la libre circulation des occupants ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. Exemple : portes bloquées.
En cas d'attroupement, vous devez le signaler :
- à votre gardien d'immeuble, qui le signalera ensuite au propriétaire de l'immeuble,
- et/ou à votre syndic, si l'immeuble est en copropriété.
Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic pourra ensuite prévenir la police, la gendarmerie ou la police municipale.
L'attroupement peut être :
- puni jusqu'à 2 mois de prison et 3 750 € d'amende,
- ou sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire de 200 €. En fonction du délai de paiement de l'amende, celui-ci peut être minoré (150 €) ou majoré (450 €),
Lorsque l'infraction est accompagnée de violences ou de menaces, la peine est portée jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
Les personnes coupables de ces infractions peuvent également encourir une peine de travail d'intérêt général.