Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Un salarié en congé parental d'éducation peut-il être licencié ?
Vérifié le 03/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à l'issue du congé parental, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel.
Cependant, le licenciement doit être justifié par un motif étranger au congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple).
L'employeur doit alors respecter les règles habituelles, qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel ou d'un licenciement économique.
Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la Sécurité sociale.
Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès, pour les ayants droit) jusqu'à la fin de son indemnisation par Pôle emploi.