Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Vérifié le 10/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant :
- soit à établir ou contester un lien de filiation,
- soit à recevoir ou supprimer une aide financière appelée subsides,
- soit pour établir l'identité de personnes décédées, dans le cadre d'une enquête de police.
Il n'est pas obligatoire d'obtenir plusieurs preuves ou indices de paternité pour demander un test. Le test de paternité peut être sollicité automatiquement en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas pouvoir y procéder. Par exemple, un test de paternité qui a pour seul objectif un intérêt financier peut être refusé.
Le consentement du père présumé est obligatoire. De ce fait, il peut refuser de se soumettre à un test légal de paternité, mais en cas de refus le juge peut tirer toute conséquence et interpréter ce refus comme un aveu de paternité.
Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal saisi par un avocat.
Il peut être accompli selon 2 méthodes :
- Examen comparé des sangs
- Identification par les empreintes génétiques (test ADN)
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.
L'établissement d'un test de paternité est encadré par la loi, il n'est pas possible de le faire dans un cadre privé. Par exemple, vous ne pouvez pas le faire sur internet ou à l'étranger.
La réalisation d'un test de paternité hors du cadre juridique entraîne des sanctions pouvant aller d'une peine d'emprisonnement d'un an ou de 15 000 € d'amende.
Le fait de diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne est punie de la même façon.
Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celle d'une autre personne ou de chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques en dehors du cadre prévu par la loi est puni de 3 750 € d'amende.
À savoir
aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.
Et aussi
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