Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 14/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
En plus de l'amende et/ou de l'emprisonnement, une personne condamnée pénalement peut subir une peine complémentaire. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. L'étendue de ces peines complémentaires varie en fonction de la nature de l'infraction commise : contravention, délit, ou crime.
Pour un délit
Pour une contravention
Pour un crime
La peine principale est la sanction prononcée en cas de condamnation pour l'infraction commise.
En matière de délit, la peine principale est une peine de prison et/ou d'amende.
La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute à la peine principale.
Cependant, sur décision du tribunal, la peine complémentaire peut remplacer la peine principale.
La peine complémentaire pouvant être prononcée est étroitement liée au type de délit commis. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un excès de vitesse, mais pas pour un vol. Les peines complémentaires applicables aux délits se divisent en plusieurs catégories.
Retrait d'un droit
Il y a notamment :
le retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit,
le retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant,
l'interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum,
affichée sur certains lieux déterminés (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée)
ou diffusée dans des médias déterminés.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf accord de cette dernière.
Si la peine complémentaire s'est ajoutée à une peine de prison ou d'amende, un condamné ne respectant pas ses obligations risque jusqu'à :
2 ans de prison
et 30 000 € d'amende.
Si la peine complémentaire a été prononcée à la place d'une peine principale, la peine encourue en cas de non-respect des obligations est fixée lors du procès initial.
Cette peine ne peut dépasser :
ni la peine prévue par le délit concerné,
ni 2 ans de prison ou 30 000 € d'amende.
La peine principale est la sanction prononcée en cas de condamnation pour l'infraction commise.
En matière de contravention, la peine principale est l'amende.
La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute à la peine principale.
Cependant, sur décision du tribunal, la peine complémentaire peut remplacer la peine principale.
La peine complémentaire pouvant être prononcée est étroitement liée au type de contravention commis. Par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un excès de vitesse. Les peines complémentaires applicables aux contraventions se divisent en plusieurs catégories.
Retrait d'un droit
Le tribunal peut prononcer :
la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum,
l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus,
l'interdiction de détenir une arme,
ou une interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour une durée d'un an maximum. Cette peine ne s'applique que pour les contraventions de 5ème classe.
Retrait d'un bien
Le tribunal peut ordonner la confiscation :
d'une arme,
de la chose qui a servi à commettre l'infraction,
ou de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction.
Dans le cas d'une contravention de 5èmeclasse, le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à indemniser la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).
Si la peine complémentaire s'est ajoutée à une peine de prison ou d'amende, un condamné ne respectant pas ses obligations risque jusqu'à :
2 ans de prison
et 30 000 € d'amende.
Si la peine complémentaire a été prononcée à la place d'une peine principale, la peine encourue en cas de non-respect des obligations est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine prévue par l'infraction concernée.
La peine principale est la sanction prononcée en cas de condamnation pour l'infraction commise.
En matière de crime, la peine principale est l'emprisonnement et/ou l'amende.
La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute à la peine principale.
La peine complémentaire pouvant être prononcée est étroitement liée au type de crime commis. Par exemple, le retrait de l'autorité parentale pour un crime commis sur ses enfants. Les peines complémentaires applicables aux crimes se divisent en plusieurs catégories.
Retrait d'un droit
On peut citer notamment :
le retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime, 5 ans pour un délit,
le retrait de l'autorité parentale, en cas de crime ou délit commis par un parent sur son enfant,
l'interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum,
affichée sur certains lieux déterminés (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée)
ou diffusée dans des médias déterminés.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf accord de cette dernière.
Un condamné ne respectant pas ses obligations risque jusqu'à :
