Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Vérifié le 09/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.
En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :
Situation | Acte où figure la mention | Précision |
Reconnaissance d'un enfant | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
Mariage | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
Divorce, séparation de corps | Acte de mariage Acte de naissance | Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par l'officier d'état civil de la commune de mariage (sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire. |
Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance | Mention inscrite à la demande des services d'état civil ou d'un notaire |
Changement de prénom et modification du nom de famille | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
| Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil | |
Décès | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
Acquisition de la nationalité française | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, etc. | Acte de naissance | Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil. |