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Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Fiche pratique

Garde à vue ou retenue d'un mineur

Vérifié le 26/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La garde à vue est une mesure de contrainte utilisée pour interroger les suspects en matière pénale. Un mineur peut être placé en garde à vue, mais seulement à partir de 13 ans. L'interrogatoire d'un enfant de moins de 13 ans se fait via la retenue. Un mineur qui fait l'objet d'un mandat national ou européen peut aussi être retenu, quel que soit son âge. Dans tous les cas, le mineur bénéficie de garanties, et les adultes qui le représentent doivent être associés à la procédure.

Textes de référence

• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 4

  Droits des mineurs en garde à vue

• Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20

  Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs

• Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue

  Mesures de sécurité en garde à vue

• Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue (pdf - 602.5 KB)

  Déroulement de la garde à vue

• Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue (pdf - 198.3 KB)

  Rétention du mineur

Questions ? Réponses !

• Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

• Que risque un mineur délinquant au pénal ?

Et aussi

• Mineur délinquant : enquête par le juge des enfants ou le juge d'instruction

  Justice

• Garde à vue d'un majeur

  Justice

Pour en savoir plus

• Droits d'une personne placée en garde à vue

  Ministère chargé de la justice

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

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