Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Qu'est-ce que le "permis blanc" ?
Vérifié le 13/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc.
Cela consiste à aménager la suspension afin que vous puissiez conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.
Toutefois, vous ne pouvez pas avoir un permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :
- Homicide et blessures involontaires par un conducteur
- Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
- Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
- Mise en danger de la vie d'autrui
- Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
- Délit de fuite
Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.
Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.
Le juge compétent dépend si l'infraction est une contravention ou un délit.
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Le juge compétent est le président du tribunal de police.
Où s’adresser ?
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Le juge compétent est le président du tribunal correctionnel.
Où s’adresser ?
Si le juge vous accorde un permis blanc, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.
À noter
le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne le prévoit pour la suspension administrative décidée par le préfet.