Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 25/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L'enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches liées à l'inhumation, en totalité ou en partie. Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, et quelle que soit la manière dont il l'a indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.
Si le défunt n'a pas organisé à l'avance ses funérailles, ou s'il n'a laissé aucune indication sur leur organisation, la décision appartient à ses proches.
Les délais varient selon que le décès a lieu : en France, à l'étranger, dans une collectivité d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie.
L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).
À noter
en cas de décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).
Inhumation dans un cimetière
Inhumation dans une propriété privée
L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).
Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :
celui de la commune où le défunt habitait,
celui de la commune où le défunt est mort,
celui où est situé le caveau de famille.
L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille.
Si le défunt n'avait pas de concession, il est inhumé en terrain communal, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans.
La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.
la pose d'une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.
L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).
Cette autorisation est soumise à conditions, liées notamment à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou éventuellement sur leur site internet) :
Mairie
Établissement de santé
Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit respecter les obligations suivantes :
Présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif
Fournir un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel
Délivrer un bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'à l'inhumation. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie :
Autorisation de fermeture du cercueil
Si nécessaire, déclaration préalable au transport du corps
Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
Vous pouvez contacter sa caisse de retraite. Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
