Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Vérifié le 18/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le FCDDV, couramment appelé fichier des testaments, centralise en un lieu unique pour toute la France les informations relatives aux testaments reçus par les notaires :
- Existence du testament
- Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
- État civil de la personne concernée.
Quelle que soit la forme du testament (olographe, authentique, mystique) que vous confiez au notaire, il l'enregistre au FCDDV.
Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour savoir :
- s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt,
- les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme).
Les tarifs TTC d'interrogation du FCDDV sont les suivants (si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche) :
L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.
L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.
L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.
Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments
Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV, couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.
À savoir
en cas de décès à l'étranger, le poste diplomatique ou consulaire peut consulter le FCDDV.