Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Fiche pratique

Carte de priorité d'accès aux lieux publics

Vérifié le 16/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte de priorité permet d'obtenir un droit de priorité d'accès aux lieux publics. Elle concerne les femmes enceintes, les personnes qui ont des enfants à charge et ceux ayant obtenu la médaille de la famille. La carte est gratuite. Elle est attribuée par votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou votre caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) selon votre régime. Sa durée varie en fonction de votre situation personnelle.

La carte permet d'obtenir une priorité :

  • d'accès aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements accueillant du public (par exemple, musée),
  • et dans les files d'attente.

Pour pouvoir demander la carte de priorité, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Être enceinte
  • Avoir un enfant à charge de moins de 3 ans
  • Avoir au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans ou 2 enfants à charge de moins de 4 ans
  • Être décoré de la médaille de la famille.

  À savoir

pour les personnes en situation de handicap, la carte de priorité d'accès aux lieux publics est remplacée par la carte mobilité inclusion (CMI).

Pour en faire la demande, il n'y a pas de procédure spécifique, ni de formulaire. Elle peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l'organisme dont vous dépendez.

  • Régime général
  • Régime agricole

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

La carte est gratuite.

La durée de validité de la carte dépend de votre situation.

  • La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.

  • La carte est valable pour une durée de 3 ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies.

  • La carte est valable pour une durée illimitée.

Vous pouvez demander un duplicata auprès de l'organisme qui vous a délivré la carte.

Et aussi

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