Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 26/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le vandalisme est l'ensemble des actes constituant une atteinte volontaire aux biens privés ou publics et commis sans motif légitime. Ces faits sont sanctionnés par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés. Il peut s'agir par exemple de vitres brisées, de tags... Dans tous les cas, la victime peut demander la réparation de son préjudice.
L'acte de vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement le bien d'autrui.
Sont considérés comme actes de vandalisme :
Les tags, les graffitis et autres inscriptions non autorisées sur un mur, dans le métro, sur un bus...
Les détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisation
Toute autre détérioration d'un véhicule (incendie, bris de vitres...)
Les destruction d'abribus
La détérioration de bâtiments publics
Les bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol
Les dégradations provoquées par l'occupation de gens du voyage sur le terrain d'une commune ou d'un propriétaire privé, sans autorisation.
À noter
uriner dans un ascenseur est un acte de vandalisme.
L'acte de vandalisme doit être commis sans motif légitime. Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger.
On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien et le bien d'autrui, par exemple détruire la voiture commune dans un conflit de séparation de couple.
Tags, graffitis
Autre acte de vandalisme
S'il n'en résulte que des dommages légers, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est :
de 3750 € d'amende,
et d'un travail d'intérêt général, qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.
En cas de dommage important, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à :
2 ans d'emprisonnement
et 30 000 € d'amende.
Un dommage important est celui qui cause des dégâts plus lourds, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.
Les peines sont aggravées si le tag ou le graffiti sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction ou est commis
contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l'intimider,
dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction,
à plusieurs,
par une personne dissimulant volontairement son visage.
Dans ces cas, la peine encourue est de :
15 000 € d'amende
et un travail d'intérêt général, qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de :
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.
En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à
2 ans d'emprisonnement
et 30 000 € d'amende.
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs. Par exemple, détruire une porte d'entrée.
Les peines sont aggravées si la dégradation :
sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction,
est commise contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l'intimider,
est commise dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction,
est commise à plusieurs,
est commise par une personne dissimulant volontairement son visage,
vise un bien public (abribus, banc public...).
Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de :
5 ans de prison,
et 75 000 € d'amende.
En cas de cumul de circonstances aggravantes, par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée, elle est punie de :
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....
Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
La victime peut également obtenir une réparation de son préjudice au cours du son procès au pénal.
Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état. Il convient donc de conserver les factures, rapports d'expertise.
Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.
