Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Retraite dans le privé : pension de retraite minimum
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le retraité du régime général de la Sécurité sociale a le droit de percevoir un montant minimum de retraite, appelé minimum contributif. Toutefois, pour bénéficier de cette garantie, le retraité doit bénéficier d'une retraite à taux plein. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d'assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.
Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par le régime général de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif.
Si votre retraite de base à taux plein au régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif. Ce calcul est effectué de manière automatique au moment du calcul de votre retraite.
Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous avez liquidé toutes vos retraites de base et complémentaires
Le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne dépasse pas 1 191,57 € par mois.
Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez ou non d'au moins 120 trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale.
Si vous justifiez de moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 7 715,17 € par an, soit 642,93 € par mois.
Si votre durée d'assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein, le montant du minimum contributif est réduit au prorata de votre durée d'assurance au régime général.
Si vous justifiez d'au moins 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est majoré à 8 430,56 € par an, soit 702,55 € par mois.
Si votre durée d'assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein, le montant du minimum contributif majoré est réduit au prorata de votre durée d'assurance au régime général.
Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) au-delà de 1 191,57 € par mois. En cas de dépassement, la majoration est réduite de façon à ce que ce montant soit atteint.
