Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Par dérogation aux règles applicables à la durée du bail d'habitation d'un logement loué vide, il est possible de signer un contrat de location de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le bail aura une durée minimum de 1 an
- Un événement précis d'ordre professionnel ou familial le justifie.
Cet événement peut être, par exemple, la volonté du propriétaire
- de reprendre son logement pour y habiter dans la perspective de sa prochaine mise à la retraite,
- ou de mettre le logement à la disposition d'un de ses enfants pour lui permettre de poursuivre ses études.
Attention :
le motif qui justifie une durée de bail plus courte doit être précisé au sein du contrat de bail.
Dans le cadre d'un bail court, le bailleur est tenu de prévenir le locataire de la réalisation de l'événement :
- au moins 2 mois avant l'échéance du contrat,
- et par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report du terme du contrat :
- au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du contrat,
- et par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un seul report est possible.
À savoir
lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est considéré comme un bail de 3 ans.